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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 577 27 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 86 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 |
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Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 86, remplacer les mots :
ou de prêt
par les mots :
de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Objet
Les logements visés par cet article sont des logements qui bénéficient de subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et non de prêts de l'Etat.