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Direction de la séance

Projet de loi

Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 595

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37-1


Avant l'article 37-1, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 321-11 du code du travail, le montant : "3750 euros" est remplacé par le montant : "7600 euros". »

 

Objet

Amendement de justice sociale.