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Direction de la séance

Projet de loi

Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 601

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-1


Dans le I de cet article supprimer la référence :

99,

 

Objet

Les auteurs de cet amendement tiennent à la distinction entre les phases successives de consultation du comité d'entreprise au titre du livre IV et du livre III du code du travail.