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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 609 27 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 37-2 (Art. L. 320-3 du code du travail) |
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-3 du code du travail.
Objet
Non seulement les auteurs de cet amendement s'opposent à la généralisation des accords de méthode sur les restructurations et licenciements économiques, mais, de surcroît, ils refusent que toute action en nullité entre ces accords soit enfermée dans un délai d'un an.