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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 640 rect. 3 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
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Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa (4°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilés aux logements locatifs sociaux mentionnés au troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, donnés à leur occupant ou acquis majoritairement grâce à une subvention de l'Etat, à l'exception des logements de fonction.