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Direction de la séance

Projet de loi

Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 70

21 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans tous les textes législatifs, la référence au bénéficiaire de minimum social est remplacée par la référence au titulaire de minimum social.