AMENDEMENT

A la fin de la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, remplacer le mot :

département

par les mots :

débiteur de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat

OBJET

En adoptant les amendements nos 55 rectifié ter et 56 rectifié présentés par la commission des affaires sociales à l'article 29, le Sénat a confié la gestion du contrat d'avenir aux départements, aux communes et aux EPCI, afin de privilégier la souplesse du dispositif.

Or, l'article 29 organise également les conditions du financement du contrat d'avenir. Dans la rédaction que nous avons adoptée, c'est au département qu'il revient d'assurer le rôle du payeur lorsque le bénéficiaire du contrat perçoit le RMI – ce qui est normal puisque cette allocation est gérée par le département – mais aussi (et c'est, cette fois, anormal), lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire de l'ASS, allocation versée par l'État.

Il n'était évidemment pas dans notre intention d'opérer ce transfert de charge inattendu. Je vous demande donc de rectifier ce qui s'apparente à une « erreur technique » et d'adopter cette nouvelle rédaction de l'article 29 qui permet de bien imputer à chacun – État ou département suivant le cas – ce qui relève de sa responsabilité.