Après l'article 16, insérer un article  additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « selon des critères fixés » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes reversées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre du premier alinéa sont exclusivement affectées au financement :

« 1° des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'État en application de l'article L. 116-2 ;

« 2° des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 118-1.

« La région présente chaque année un rapport indiquant l'utilisation de ces sommes au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 910-1 . » ;

3° Au deuxième alinéa, devenant le sixième alinéa :

a) La première phrase est supprimée ;

b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Elles sont destinées en priorité à ceux » sont remplacés par les mots : « Les sommes affectées en application du troisième alinéa du présent article sont destinées en priorité aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage » ;

c) la dernière phrase est supprimée.

4° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sommes ainsi reversées sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage mentionnés au troisième alinéa du présent article. ».

II. - L'article L. 118-2-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) les mots : « de péréquation de la taxe d'apprentissage, doté de l'autonomie financière » sont remplacés par les mots : « de développement et de modernisation de l'apprentissage » ;

b) les mots : « comporte, en dépenses, les reversements de celle-ci aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « et des versements effectués au Trésor public mentionnés à l'article L. 118-3-1 » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce fonds est divisé en deux sections. La répartition des recettes entre ces deux sections est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.

« Chaque section comporte en recettes la part des ressources du fonds qui lui est ainsi attribuée et en dépenses les reversements effectués aux fonds régionaux de l'apprentissage et de formation professionnelle correspondant aux financements mentionnés :

« a) au troisième alinéa de l'article L. 118-2-2 pour la première section,

« b) au quatrième alinéa de ce même article pour la seconde section. ».

Au début du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots :

Les collectivités territoriales

insérer les mots :

et leurs groupements

Au quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots :

l'Agence nationale pour l'emploi

insérer les mots :

, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section première du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du travail est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 311-10-2 . -  Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et, le cas échéant, des associations.
« Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public.
« Elles ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement.
« Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale, et contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

« Art. L. 311-10-3 . -  Il est institué, auprès du Premier ministre, un Conseil national des missions locales réunissant les représentants des ministres compétents en matière d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, des représentants de régions, de départements et de communes et des présidents de missions locales.
« Le Conseil national est présidé par un élu local, président de mission locale.
« Il examine, chaque année, un bilan général d'activités et formule toutes propositions sur les orientations du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales.
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national sont déterminées par décret. »

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l'article L. 124-1 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 312-1, »

Au début de la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code du travail, après les mots :

un décret en Conseil d'État

insérer les mots :

définit les missions de service public que l'Agence doit exercer à titre gratuit, apporte les garanties de nature à prévenir toute distorsion de concurrence avec les opérateurs privés et

Dans le texte proposé par le II pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail, après les mots :

des actes positifs

insérer les mots :

et répétés

Compléter, in fine, le texte proposé par le II pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail par les mots :

, de créer ou de reprendre une entreprise.

Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :

« A titre conservatoire, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent, à l'issue d'un contrôle et d'une procédure contradictoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant.

« La décision définitive de supprimer ou de réduire le revenu de remplacement dans les conditions prévues par l'article L. 351-17 appartient au représentant de l'État dans le département, qui statue dans le cadre d'une procédure contradictoire. Sa décision intervient dans un délai de deux mois. A défaut, la suppression ou la réduction du revenu de remplacement est réputée acquise. 

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales, ainsi que par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. » 

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-4-17-1 du code du travail, remplacer les mots :

vingt-quatre 

par les mots :

vingt-cinq 

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les chapitres Ier à IV du titre premier du livre premier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de  l'article L. 115-2 du code du travail, remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 115-2 du code du travail, remplacer les mots :

être inférieure à

par les mots :

varier entre six mois et

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 116-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques sont tenus, dans des conditions et selon des modalités définies par décret, d'effectuer périodiquement des stages pratiques en entreprise. »

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 117-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans ce cas, la signature du contrat d'apprentissage est précédée d'une période d'observation de quinze jours pendant laquelle le candidat et le centre de formation d'apprentis vérifient la justesse de l'orientation proposée. A l'issue de cette période, au cours de laquelle il conserve son statut scolaire, le jeune peut ou non souscrire un contrat d'apprentissage.  »

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 117 bis -7 du code du travail, il est inséré un article L. 117 bis-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 117 bis- 8.- Une carte d'apprenti est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation. »

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 117-10 du code du travail les mots :  « , est fixé pour chaque année d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, est fixé ».

Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 117-3 du code du travail est ainsi modifié :

I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« A titre dérogatoire, la limite d'âge prévue au premier alinéa est portée à trente ans dans les cas suivants : »

II.- A la fin du cinquième alinéa, sont supprimés les mots : « et dont l'âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à trente ans. »

III.- Après le cinquième alinéa (3°), est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'une entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. »

Compléter, in fine, le II de cet article par les mots :

et la référence « L. 951-1 » est remplacée par la référence « L. 950-1 ».

Supprimer le I de cet article.

Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 244 quater G du code général des impôts, supprimer les mots :

238 bis, L.

Rédiger ainsi cet article :

I. Dans le dernier  alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, les mots : « , pour ce qui concerne les jeunes, » sont supprimés.

II. Le V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, est ainsi rédigé :

« V.- L'État, une ou plusieurs régions, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail peuvent conclure des contrats d'objectifs et de moyens. Ces contrats fixent des objectifs de  développement de l'apprentissage et des différentes voies de formation professionnelle, notamment de formation professionnelle alternée et de financement des demandeurs d'emploi. En matière d'apprentissage, ils visent un objectif d'adaptation de l'offre de formation aux besoins quantitatifs et qualitatifs, notamment par la création de centres de formation d'apprentis interrégionaux, de valorisation de la condition matérielle des apprentis, d'amélioration de la qualité des formations dispensées et de développement de séquences d'apprentissage dans les États-membres de l'Union européenne. Au regard des objectifs ainsi arrêtés, ils indiquent également les moyens mobilisés par les parties. »

III. L'article L. 118-1 du code du travail est ainsi rétabli :

« Art. L. 118-1.- L'État, une ou plusieurs régions, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail peuvent conclure des contrats d'objectifs et de moyens. Ces contrats fixent les objectifs de  développement de l'apprentissage et des différentes voies de formation professionnelle, notamment de formation professionnelle alternée et de financement des demandeurs d'emploi. En matière d'apprentissage, ils visent un objectif d'adaptation de l'offre de formation aux besoins quantitatifs et qualitatifs, notamment par la création de centres de formation d'apprentis interrégionaux, de valorisation de la condition matérielle des apprentis, d'amélioration de la qualité des formations dispensées et de développement de séquences d'apprentissage dans les États-membres de l'Union européenne. Au regard des objectifs ainsi arrêtés, ils indiquent également les moyens mobilisés par les parties. »

I. Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe I A ainsi rédigé :

  I A. Le premier alinéa de l'article 226 B du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Les mots : «, soit directement » et le mot : «, soit » sont supprimés

b) Les mots : « mentionnés à l'article L. 119-1-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 118-2-4 »

c) Les mots : « selon des critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie »

II. En conséquence, rédiger ainsi le III de cet article :

III. La première phrase de l'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi rédigée :

« Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public par les redevables de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4. »

Rédiger ainsi le 2° du III de cet article :

2° Les mots : « ou d'un agrément délivré » sont remplacés par le mot « délivrée » ;

Compléter, in fine, le second alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour insérer deux alinéas après le cinquième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code du travail par les mots :

ou à un retrait de l'habilitation, par le ministre chargé de la formation professionnelle.

Rédiger ainsi la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 119-1-2 du code du travail :

Ils exercent leur mission en collaboration avec les agents des administrations compétentes à l'égard de ces établissements.

Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 119-1-2 du code du travail, après les mots :

agents de contrôle

insérer les mots :

mentionnés à l'article L. 991-3

Supprimer cet article.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, après les mots :

à but non lucratif

insérer les mots :

les entreprises d'insertion par l'activité économique

I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, après le mot :

durée

insérer le mot :

maximale

II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces règles sont fixées par décret en Conseil d'État.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, remplacer les mots :

particulières de

par les mots :

particulièrement graves subies par

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi perçoivent un salaire égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées. »

Dans le VI de cet article, remplacer la référence :

322-7

par la référence :

322-4-7

Dans la première phrase du texte proposé par le VII de cet article pour compléter le II de l'article L. 322-4-7 du code du travail, remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :

conventions avec

par les mots :

conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail, appelés contrats initiative-emploi, avec

A la fin de la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :

ces dispositions

par les mots :

lesdits articles

A la fin du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :

de leurs bénéficiaires

par les mots :

des bénéficiaires de contrats initiative-emploi

Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8, après le mot :

durée

insérer le mot :

maximale

Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, supprimer les mots :

, qui prennent l'appellation de « contrats initiative-emploi »

Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :

et de leurs employeurs

par les mots :

, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle par l'employeur

Dans  la première phrase du second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :

dérogation à

par les mots :

dérogation au premier alinéa de

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV.- Jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du contrat de travail à durée déterminée, les bénéficiaires des contrats initiative-emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. »

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer la référence :

, L. 322-4-8

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. – Au III de l'article L. 322-4-16 du même code, les mots : « d'un des contrats régis par les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 » sont remplacés par les mots : « du contrat régi par l'article L. 322-4-7 ».

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. - Au premier alinéa de l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, les références : « , L. 322-4-8 et L. 322-4-10 à L. 322-4-14  » sont remplacées par les références : « L. 322-4-7, L. 322-4-10 à L. 322-4-13  ».

Compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Le VIII de l'article L. 932-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il fixe également les conditions d'application du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, mentionné à l'article L. 322-4-15 du code du travail. »

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-10 du code du travail :

« Art. L. 322-4-10. – Il est institué un contrat de travail dénommé contrat d'avenir destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant, depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé.

« Le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, est chargé d'assurer la mise en œuvre du contrat d'avenir dans les conditions fixées aux articles L. 322-4-11 à L. 322-4-13.

« Dans chaque département, une commission de pilotage coordonne la mise en œuvre du contrat d'avenir et organise les modalités du  suivi personnalisé des bénéficiaires de ce contrat. Elle est présidée par le président du conseil général et elle comprend, notamment, le représentant de l'Etat dans le département et des représentants des maires des communes ou des présidents des établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence de mise en œuvre du contrat d'avenir. La composition, les missions et les conditions d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret.

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, supprimer les mots :

et fait l'objet, lors de sa conclusion, d'un dépôt auprès des services chargés de l'emploi

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, après la référence :

L. 212-1

insérer les mots :

et à l'article L. 713-2 du code rural

Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail.

Remplacer les deux premiers alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'employeur bénéficie d'une aide qui lui est versée par le département. Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garantie à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

« S'il relève des catégories d'employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 322-4-11, il perçoit également de l'État une aide dégressive avec la durée du contrat dont le montant ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé. 

« S'il relève de la catégorie mentionnée au 4° de l'article L. 322-4-11, il perçoit une aide dont le montant ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé. Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Rédiger ainsi le le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail :

« III - L'État apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du bénéficiaire sous contrat à durée indéterminée dans des conditions précisées par la convention prévue à l'article L. 322-4-11.

Dans le  III de cet article, remplacer le mot :

mentionné

par le mot :

visé

Dans le III de cet article, remplacer les mots :

ou à l'article L. 322-4-12

par les mots :

ou au IV de l'article L. 322-4-12

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le  premier alinéa de l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés.

I.  Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Après les mots : "contrats institués", la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 422-1 est ainsi rédigée :

"aux articles  L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10 et L. 322-4-15"

II. Au II de cet article, avant les mots :

, à des contrats insertion-revenu minimum d'activité

insérer les mots :

, à des contrat d'accompagnement dans l'emploi

I. Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 322-4-15 du code du travail, remplacer les mots :

des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

par les mots :

des personnes titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation parent isolé

II. Dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot :

bénéficiaires

par le mot :

titulaires

III. Dans le texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article L. 322-4-15-3 du code du travail, remplacer le mot :

bénéficiaires

par le mot :

titulaires

IV. Dans le texte proposé par le IX de cet article pour modifier le quatrième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du code du travail, remplacer le mot :

bénéficiaires

par le mot :

titulaires

V. Dans le texte proposé par le XI de cet article pour modifier l'article L. 322-4-15-9 du code du travail, remplacer le mot :

bénéficiaires

par le mot :

titulaires

Rédiger ainsi le V de cet article :

V. - 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-4, les mots : « par le département de la convention par voie d'avenant », sont remplacés par les mots : « par avenant de la convention par le département ou la collectivité débitrice de l'allocation visée à l'article L. 322-4-15 » ;

2° Au quatrième alinéa du même article, après les mots : « du département », sont insérés les mots : « ou de la collectivité débitrice de l'allocation visée à l'article L. 322-4-15 ».

Avant le VI de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

VI A. – Au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-5, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans tous les textes législatifs, la référence au bénéficiaire de minimum social est remplacée par la référence au titulaire de minimum social.

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

Il est inséré, dans le code général des impôts, après l'article 200 septies, un article 200 octies ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts, supprimer les mots :

autres que leurs propres descendants, ascendants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité,

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour le l'article 200 septies du code général des impôts, remplacer les mots :

ou de l'allocation de parent isolé,

par les mots :

, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation adulte handicapé,

Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200  septies du code général des impôts, par les mots :

le rendant apte à exercer cette fonction

Après la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200  septies du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :

La maison de l'emploi informe les parties sur leurs obligations respectives et en contrôle le respect.

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué au contribuable. »

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence :

L. 311-9

par la référence :

L. 311-10

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des objectifs fixés à l'article L. 441 et des priorités définies à l'article L. 441-1 en faveur des personnes défavorisées et de celles qui rencontrent des difficultés de logement. »

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation,  il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comprend un représentant désigné par les associations, agréées par le représentant de l'Etat dans le département, dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et qui mènent des actions sur le territoire de la commune où sont implantés les logements attribués. Ce représentant dispose d'une voix consultative dans le cadre des décisions d'attribution de la commission. »

Supprimer cet article.

Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1^er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »

Compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :

... - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. Ouvrent également droit à l'abattement prévu au I les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'État.

« Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à 2009 et à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention. »

B. – Dans la deuxième phrase du III, les mots : « la convention visée au II et des documents » sont remplacés par les mots : « la convention visée au II ou au II bis ainsi que des documents ».

... - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts pour les logements locatifs sociaux réalisés de 2006 à 2009 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, remplacer les mots :

la réalisation

par les mots :

la construction, l'acquisition, suivie ou non de travaux d'amélioration

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1607 ter du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes d'habitation à loyer modéré sont exonérés de la taxe additionnelle au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de la taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle. »

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, la prescription prévue à l'article L. 351-11 n'est pas applicable.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour permettre le respect du plan d'apurement, la commission mentionnée au deuxième alinéa procède, en tant que de besoin, à la saisine du fonds de solidarité pour le logement par application des dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »

Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habilitation, remplacer  les mots :

d'une année

par les mots :

de trois années

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, la prescription prévue à l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour permettre le respect du plan d'apurement, le représentant de l'organisme payeur mentionné au deuxième alinéa procède, en tant que de besoin, à la saisine du fonds de solidarité pour le logement en application des dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement . »

Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer  les mots :

d'une année

par les mots :

de trois années

Dans la première phrase du V de cet article, après les mots :

appartenant à

supprimer les mots :

un locataire d'

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Après le sixième alinéa de l'article L. 442-8-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le bail de sous-location conclu en application de l'article L. 442-8-1 est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyers et de charges, la signature d'un protocole prévu aux articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 par le bailleur, le locataire et l'occupant, vaut titre d'occupation et donne droit au versement de l'aide personnalisée au logement et des aides mentionnées aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Dans des conditions fixées par décret, le droit au versement de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole. »

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

les crédits supplémentaires, ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat s'élèveront aux montants suivants (valeur 2004) :

par les mots :

des crédits sont ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en supplément de ceux qui correspondent à son activité régulière. Ces crédits s'élèvent aux montants suivants (valeur 2004) :

Rédiger ainsi le C du I de cet article :

C. – 1. Dans la première phrase du sixième alinéa, les mots : « mentionnés au deuxième ou au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième, au quatrième ou au cinquième alinéa ».

2. Au septième alinéa, les mots : « ou au quatrième » sont supprimés.

3. Au huitième alinéa, les mots : « prévues au deuxième ou au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévues au deuxième, au quatrième ou au cinquième alinéa ».

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation , après les mots : « le ménage, » sont insérés les mots : « intègre le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par décret. Elle... »

A la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 212-10 du code de l'éducation, remplacer les mots :

équipes de réussite éducative

par les mots :

dispositifs de réussite éducative

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositifs de réussite éducative mènent des actions d'accompagnement au profit des élèves du premier et du second degrés et de leurs familles, dans les domaines éducatif, scolaire, périscolaire, culturel, social ou sanitaire.

Ils sont mis en oeuvre par un établissement public local d'enseignement, selon des modalités précisées par décret, par la caisse des écoles, par un groupement d'intérêt public, ou par toute autre structure juridique adaptée.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, remplacer les mots :

équipes de réussite éducative

par les mots :

dispositifs de réussite éducative

I. Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer la référence :

L. 122-8-7

par la référence :

L. 122-28-7

II. Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer la référence :

L. 122-8-1

par la référence :

L. 122-28-1

Au début du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour remplacer l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :

L. 2234-18-1

par la référence :

L. 2234-18-2

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour remplacer l'article L. 2234-18-2 du code général des collectivités territoriales :

A. Remplacer les mots :

au rapport entre le double

par les mots :

à un, augmenté du rapport entre le double

B. Remplacer les mots :

au rapport entre la population

par les mots :

à un, augmenté du rapport entre la population

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 341-9 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'exercice de ses missions, l'Agence met en oeuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées.

 Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 341-9 du code du travail,  après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots :

et les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

de conclure

insérer le mot :

, individuellement,

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

bénéficie d'actions

insérer les mots :

, tenant compte de sa situation et de son parcours personnel et

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

et les engagements qu'il prend en ce sens

par les mots :

et s'engage à respecter les lois et les valeurs fondamentales de la République française

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française prévue au cinquième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

contrat d'accueil et d'intégration,

insérer les mots :

la durée du contrat et ses conditions de renouvellement,

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

du français

par les mots :

de la langue française

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

dans chaque région

insérer les mots :

ou dans la collectivité territoriale de Corse

Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

promotion sociale

insérer le mot :

, culturelle