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Direction de la séance

Projet de loi

Aéroports

(1ère lecture)

(n° 452 (2003-2004) , 49 , 54)

N° 25

8 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

 

Objet

La modification du régime de régulation des redevances aéroportuaires peut contrevenir au principe même de l'égalité de traitement des usagers du service public aéroportuaire, raison principale pour laquelle les auteurs de l'amendement souhaitent sa suppression.