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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 97 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉRIOT ARTICLE 9 |
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Après les mots :
travailleurs salariés
supprimer la fin du premier alinéa du V de cet article.
travailleurs salariés
supprimer la fin du premier alinéa du V de cet article.
Objet
En raison des motifs du prélèvement exceptionnel prévu à cet article, le mode de calcul de cette contribution exceptionnelle assis sur un pourcentage du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques est inéquitable.
En effet il pénalise les entreprises historiquement implantées en France et dont la part du chiffre d'affaires réalisé dans notre pays est par conséquent plus importante que celle des autres entreprises pharmaceutiques.
L'objectif du législateur avec cette contribution exceptionnelle doit d'abord être de mettre à contribution les entreprises qui ont contribué au dépassement du taux de l'ONDAM prévu par le législateur pour le médicament.
C'est pourquoi le système de calcul prévu pour la clause de sauvegarde doit être retenu aux lieu et place d'une taxation arbitraire sur le seul chiffre d'affaires pour arrêter la répartition de cette contribution exceptionnelle. Ce calcul repose sur trois paramètres qui sont :
- le montant du chiffre d'affaires à hauteur de 30%
- la croissance de ce chiffre d'affaires à hauteur de 40%
- les dépenses de promotion à hauteur de 30%
Ces deux derniers paramètres sont directement en rapport avec les motifs tels qu'énoncés du prélèvement exceptionnel.
En effet il pénalise les entreprises historiquement implantées en France et dont la part du chiffre d'affaires réalisé dans notre pays est par conséquent plus importante que celle des autres entreprises pharmaceutiques.
L'objectif du législateur avec cette contribution exceptionnelle doit d'abord être de mettre à contribution les entreprises qui ont contribué au dépassement du taux de l'ONDAM prévu par le législateur pour le médicament.
C'est pourquoi le système de calcul prévu pour la clause de sauvegarde doit être retenu aux lieu et place d'une taxation arbitraire sur le seul chiffre d'affaires pour arrêter
- le montant du chiffre d'affaires à hauteur de 30%
- la croissance de ce chiffre d'affaires à hauteur de 40%
- les dépenses de promotion à hauteur de 30%
Ces deux derniers paramètres sont directement en rapport avec les motifs tels qu'énoncés du prélèvement exceptionnel.