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Direction de la séance |
Projet de loi de finances 2004 Deuxième partie Seconde délibération (1ère lecture) (n° 72 ) |
N° A-41 9 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 66 |
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I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 7° du A du I de cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts, remplacer la somme :
230 €
par la somme :
115 €
et la somme :
460 €
par la somme :
230 €
II. Supprimer le III de cet article.
Objet
Il est proposé de maintenir le plafond du crédit d'impôt au titre des dividendes perçus par les personnes physiques à 115 euros pour une personne seule et à 230 euros pour un couple.