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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-112 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 2 |
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A – Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
2° - Au 2, les sommes : « 2051 € », « 3549 € », « 980€ » et « 580 € » sont remplacées respectivement par les sommes : « 2086 € », « 3609 € », « 997 € » et « 590 € ».
B – Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de l'augmentation de la réduction d'impôt liée au quotient familial est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à annuler l'amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et qui visait à accroître l'imposition de 630 000 personnes à revenu moyen et modeste, par la réduction du plafond de la demi-part fiscale accordée aux personnes seules ayant élevé des enfants.