Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-115 rect. 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUGE, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après la troisième phrase du b ter de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il en est également de même des travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble antérieurement affecté à un autre usage et originellement destiné à l'habitation, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration. »
II – Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, après les mots : « locaux d'habitation », sont insérés les mots : « ou destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage ».
III – La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à étendre l'avantage fiscal apporté par la « loi Malraux » à certains immeubles dégradés des centres historiques, originellement destinés à l'habitation, mais qui ont cessés de l'être parce qu'ils ont été transformés et utilisés pour des usages autres, tels que commerces et bureaux.