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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-121 rect. 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 885 O bis et dans le d de l'article 885 O quinquies du code général des impôts, le taux : « 50% » est remplacé par le taux : « 75% ».
Objet
L'amendement vise à remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par la loi sur l'initiative économique, notamment en revenant sur la disposition de cette loi permettant un abaissement du seuil de détention des parts d'une entreprise permettant d'obtenir la qualification de bien professionnel pour celles-ci de 75 % à 50 %.
NB :La rectification consiste en un changement de place.