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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-127 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
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Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 235 ter Y du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,80 %. »
Objet
L'amendement vise à arrêter la baisse de la contribution des institutions financières au niveau actuel de 0,80 %, après qu'elle a déjà été baissée de 20 % en 2003.