AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A- Le II de l'article 1641 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Il est réduit à 4 % pour les impositions perçues au profit des collectivités territoriales éligibles soit aux attributions de la dotation de solidarité urbaine instituée par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, soit aux attributions de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7 du même code, ou aux attributions du fonds de correction des déséquilibres régionaux prévu à l'article L. 4332-4 du même code".

B - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le prélèvement opéré par l'Etat sur le produit des impôts locaux au titre de la révision des valeurs locatives réalisée dans les années 90 mais jamais intégrée dans les bases, pour les collectivités territoriales bénéficiaires des dotations de solidarité urbaine et rurale, de la dotation de fonctionnement minimale, du fonds de correction des déséquilibres régionaux, à savoir les communes, départements et régions à faible potentiel fiscal.

Cette mesure accroîtrait leurs recettes, permettant ainsi d'améliorer la qualité de leurs services publics, sans augmenter l'effort fiscal de leurs contribuables.