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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-133 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 795 du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve de leur publication au journal officiel ».
Objet
L'amendement vise à appliquer le régime existant en matière de successions supposées en déshérence au régime de la publicité en matière de donation, l'obligation de publicité pouvant aider les héritiers à s'opposer plus facilement aux tentatives de captation d'héritages.