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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-134 rect. 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 9 |
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A – A la fin des deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) du texte proposé par le a du 2° de cet article pour modifier l'article 800 du code général des impôt, remplacer respectivement les sommes :
10 000 € et 3 000 €
par les sommes :
15 000 € et 5 000 €
B – Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant de l'augmentation du plafond pour les déclarations des successions est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à augmenter les plafonds proposés pour les déclarations relatives aux successions modestes.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.