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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-143 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOREIGNE, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER |
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Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 278 septies du code général des impôts, est complété par l'alinéa suivant :
« …° sur les ventes de tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux et que les ventes de ces biens soient réalisées par leurs auteurs, qu'ils soient cartonniers ou lissiers. »
II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à rendre effective l'application du taux réduit de la TVA déjà prévu par l'article 278 septies en matière de commercialisation de tapisseries d'art.