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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-145 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER |
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Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Compléter le b decies de l'article 279 du code général des impôts, par les alinéas suivants :
« La partie abonnement de la facture d'un usager d'un réseau de chaleur ;
« L'ensemble de la facture d'un usager d'un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ; »
II – La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à étendre l'application du taux réduit de la TVA aux réseaux de chaleur.