AMENDEMENT

I- Rétablir le 3° du I de cet article dans la rédaction suivante :

3° Au huitième alinéa de l'article L. 2334-7, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « 45 % ».

II- En conséquence, supprimer le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter par deux alinéas l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du PLF 2004 qui prévoyait que le comité des finances locales fixe obligatoirement le taux d'évolution de la dotation forfaitaire des communes à 45 % du taux de progression de la dotation globale de fonctionnement lorsque celle-ci résulte pour moins d'un tiers de la progression du PIB en volume.

Actuellement le comité des finances locales fixe librement le taux de progression de la dotation forfaitaire entre 45 % et 55 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. Toutefois en cas de faible croissance économique, c'est à dire lorsque le taux de progression de la dotation globale de fonctionnement résulte pour moins d'un tiers de la progression du PIB, le comité des finances locales fixe ce taux à 50 %, sans possibilité de choix.

Cette mesure vise à limiter la progression de la dotation forfaitaire afin de libérer des ressources pour les dotations de solidarité communales (DSU, DSR et DNP) qui sont constituées du solde de la dotation globale de fonctionnement après imputation de la dotation forfaitaire et de la dotation d'intercommunalité. Elle permet d'amortir la chute des ressources de la péréquation communale en cas de stagnation économique. En effet, lorsque la dotation globale de fonctionnement progresse peu, les dotations de solidarité diminuent quant à elles car l'Etat supprime les abondements qu'il leur accordait les années précédentes. C'est le cas en 2004 avec une baisse en volume des dotations de péréquation (progression de 0,87 % de la DSU, de la DSR et de la DNP mais avec une inflation de 1,5 %), largement due à la chute des abondements de l'Etat (–75 % pour les abondements à la DSU et la DSR par rapport à 2002).

Afin d'accroître l'effet protecteur de la péréquation de ce mécanisme, le gouvernement proposait dans le 3° du I de l'article 32 de remplacer le taux de 50°% par le taux de 45 %.

La disposition du PLF, supprimée par les députés, mais que cet amendement propose de rétablir, est donc potentiellement favorable à la péréquation communale.