AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 38

I - Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots :

En 2004

insérer les mots :

, en 2005 et en 2006,

II - En conséquence, dans le même texte remplacer les mots :

de la loi de finances initiale pour 2003 à la loi de finances initiale pour 2004

par les mots :

de loi de finances initiale de l'année précédant celle du versement à loi de finances initiale de l'année de versement

III - Dans le même texte remplacer le taux :

33 %

par le taux :

50%

IV – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation de la prise en compte de la progression du produit intérieur brut dans l'indexation de l'enveloppe mentionnée au premier alinéa du II de cet article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d'une part de porter l'indexation de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité en fonction de l'activité économique de 33 % à 50 % de la progression du PIB et d'autre part de reconduire le Contrat de croissance et de solidarité, selon ces modalités, en 2005 et 2006.

En 2004, si l'on ne tient pas compte de la compensation « Pantin », la dotation de compensation de la taxe professionnelle diminuera de 3,46 % et de 5,15 % dans le cas contraire.

En portant l'indexation de l'enveloppe normée sur la croissance économique à 50 % de la progression du PIB, la DCTP ne diminuerait pas en 2004.

Par ailleurs, afin de renforcer la prévisibilité de l'évolution des ressources des collectivités territoriales, il convient de revenir à la logique pluriannuelle du contrat de croissance et de solidarité qui prévalait lors de sa création. En effet, en 1999, lors de sa première mise en œuvre, il était prévu que le contrat de croissance et de solidarité s'appliquerait aussi en 2000 et en 2001. Un horizon au moins triennal est indispensable à la programmation des interventions et investissements des collectivités territoriales