AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 38

I- Compléter in fine le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Pour l'application du premier alinéa du II du présent article le montant retenu au titre de la dotation globale d'équipement, de la dotation départementale d'équipement des collèges et de la dotation régionale d'équipement scolaire, est pour chacune de ces dotations, entre le montant des autorisations de programme et celui des crédits de paiement, le moins élevé des deux.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de la majoration éventuelle du montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de préciser que pour la mise en œuvre du contrat de croissance et de solidarité, les montants des dotations d'équipement entrant dans l'enveloppe normée est, entre celui des autorisations de programme et celui des crédits de paiement, le plus faible des deux.

Actuellement aucune disposition législative ne précise quels montants retenir. Ainsi, l'Etat est libre de choisir de retenir le montant des autorisations de programme. Or, celui-ci est généralement plus élevé que le montant des crédits de paiement. Il en résulte un gonflement artificiel de l'enveloppe normée qui implique une baisse supplémentaire de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP).

Rappelons qu'en 2004 les ressources de la DCTP diminueront de 3,46 % si l'on ne tient pas compte de la compensation dite « Pantin » et de 5,15 % dans le cas contraire.

Un surcroît de ressources pour les collectivités territoriales serait le bienvenu en 2004 afin d'atténuer la baisse en volume de l'ensemble des concours que l'Etat leur apporte. En effet, l'Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales progressera de seulement 1,2 % contre 1,5 % pour l'inflation.