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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-168 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 38 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.. – Au début du douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n°86-1317 du 30 décembre 1986) les mots :
Pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002
sont remplacés par les mots :
Pour les années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2004
Objet
Cet amendement propose de réintroduire la modulation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) pour les collectivités territoriales pauvres qui était en vigueur jusqu'en 2002. Comme avant 2002, en bénéficieraient les communes qui perçoivent les dotations de solidarité urbaine et rurale, les départements qui perçoivent la dotation de fonctionnement minimale et les régions éligibles au fonds de correction des déséquilibre régionaux.
Pour ces collectivités territoriales les baisses de DCTP seraient divisées par deux.
A compter de 2004 et les années suivantes les baisses de la DCTP seront à nouveau fortes (- 3,46 % en 2004 en dépit d'une faible croissance économique) en raison de l'intégration à l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle.