AMENDEMENT

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I.- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est supprimée. 

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.