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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-178 rect. bis 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Bernard FOURNIER ARTICLE 25 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Cette modification de la fiscalité entrera en vigueur à l'occasion du prochain arrêté portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés.
Cette modification de la fiscalité entrera en vigueur à l'occasion du prochain arrêté portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés.
Objet
Pour que la modification du taux du BAPSA intervienne sans porter atteinte à la libre détermination des prix publics des produits du tabac par les fabricants et importateurs, elle sera mise en œuvre dès la prochaine homologation des tarifs qui devrait intervenir le 5 Janvier 2004, date prévue par le calendrier fixé par l'administration et retenue par le PLFSS 2004 pour l'application des nouveaux taux du droit de consommation.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.