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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-181 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Gisèle GAUTIER et PAYET et MM. NOGRIX, MOINARD, AMOUDRY et BADRÉ ARTICLE 25 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Cette modification de la fiscalité entrera en vigueur à l'occasion du prochain arrêté portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés.
Objet
Cet amendement met en cohérence la date de modification du taux du BAPSA et les échéances prévues dans le PLFSS 2004 pour l'application des nouveaux taux du droit de consommation. Il permet de surcroît que la modification du taux du BAPSA intervienne sans porter atteinte à la libre détermination des prix publics des produits du tabac par les fabricants et importateurs.