AMENDEMENT

I – Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 199 quindecies du code général des impôts, remplacer les mots :

les sommes effectivement supportées par les contribuables à raison des dépenses afférentes à la dépendance ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de leur montant, retenu dans la limite de 3000 € par personne hébergée

par les mots :

les sommes versées par les contribuables à raison des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou un établissement de santé visé au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, et à raison des dépenses afférentes à la dépendance, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée

II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'Etat des modifications des conditions de réduction d'impôt à raison des dépenses afférentes à la dépendance  est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à rendre plus conséquent l'effort en faveur des personnes âgées dépendantes, compte tenu du coût élevé des frais d'hébergement, du niveau des tarifs journaliers et de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.