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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-185 rect. 24 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 759 du code général des impôts est complété par les mots suivants : « ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission. »
Objet
Les trois dernières années ont été marquées par la grande volatilité des marchés boursiers. La situation récente conduit de plus en plus fréquemment à devoir acquitter des droits de succession ou de donation pour des montants plus élevés que le produit de la cession des titres, pourtant vendus afin d'acquitter les droits.
Les dispositions actuelles imposent pour base de liquidation des droits de mutation à titre gratuit – donation ou succession – le seul cours moyen au jour de la transmission. Il est proposé dans le présent amendement que l'on puisse se référer, pour les successions, à la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission.