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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-193 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OSTERMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS |
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Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I -Les articles 231 à 231 bis P du code général des impôts relatifs à la taxe sur les salaires sont abrogés.
II- Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La taxe sur les salaires représente une charge importante pour toutes les entreprises et organismes qui ne sont pas soumis à la TVA. Elle constitue sans nul doute un frein important à l'embauche pour les entreprises qui y sont soumises. Il n'est pas normal, en outre, que les chambres consulaires, établissements publics de l'Etat, y soient soumises alors que l'Etat et les collectivités locales en sont exonérés.