AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. OSTERMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER

Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l'article 279-0 bis du code général des impôts peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 750 euros.

II - Les assujettis placés sous le régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l'article 279-0 bis du même code peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 750 euros.

III- Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis que la TVA au taux de 5,5% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans a été instaurée, les entrepreneurs paient la TVA au taux de 19,6% sur leurs achats de matériels et de fournitures et facturent la TVA au taux de 5,5%. Pour certains corps de métiers, ces achats représentent tous les mois un montant important.