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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-206 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au 1 du I de l'article 167 bis du code général des impôts, les mots : « hors de France » sont remplacés par les mots : « hors de l'Union européenne ».
II – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts
I – Au 1 du I de l'article 167 bis du code général des impôts, les mots : « hors de France » sont remplacés par les mots : « hors de l'Union européenne ».
II – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts
Objet
La législation encourage la transmission avancée du patrimoine aux enfants et c'est tout particulièrement le cas pour le patrimoine professionnel car l'allongement de la vie humaine ne permet plus, sans risque pour les entreprises, d'attendre la transmission par décès.
Il est souhaitable que les futurs détenteurs de l'entreprise puissent aller enrichir leur expérience professionnelle à l'étranger ; cependant, lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France, les impôts sur les plus-value latente sur les biens professionnels est due alors que ces biens ne sont pas destinés à être vendus.
Cette disposition est contraire au principe de non taxation des revenus latents qui ne correspondent à aucune opération économique effective. Elle devrait être prochainement jugée contraire au Traité de Rome puisqu'elle constitue un obstacle à la libre circulation des hommes et des capitaux dans la CEE.
Il est proposé d'abroger cette disposition pour les personnes transférant leur domicile fiscal dans un autre pays de la CEE sans attendre la publication du jugement de la cour de Luxembourg afin de supprimer les effets néfastes de cette taxe sur le développement à l'étranger des petites et moyennes entreprises françaises.
Il est souhaitable que les futurs détenteurs de l'entreprise puissent aller enrichir leur expérience professionnelle à l'étranger ; cependant, lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France, les impôts sur les plus-value latente sur les biens professionnels est due alors que ces biens ne sont pas destinés à être vendus.
Cette disposition est contraire au principe de non taxation des revenus latents qui ne correspondent à aucune opération économique effective. Elle devrait être prochainement jugée contraire au Traité de Rome puisqu'elle constitue un obstacle à la libre circulation des hommes et des capitaux dans la CEE.
Il est proposé d'abroger cette disposition pour les personnes transférant leur domicile fiscal dans un autre pays de la CEE sans attendre la publication du jugement de la cour de Luxembourg afin de supprimer les effets néfastes de cette taxe sur le développement à l'étranger des petites et moyennes entreprises françaises.