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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-208 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 5 |
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I. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … Le II de l'article 150 C demeure applicable jusqu'au 1er janvier 2005 »
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la prorogation de l'application du II de l'article 150 C du code général des impôts jusqu'au 1er janvier 2005 sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« … Le II de l'article 150 C demeure applicable jusqu'au 1er janvier 2005 »
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la prorogation de l'application du II de l'article 150 C du code général des impôts jusqu'au 1er janvier 2005 sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les mécanismes d'exonération des plus-values immobilières qui existaient avant la réforme qui nous est proposé, prévoyaient un cas exceptionnel d'exonération pour les cessions d'immeubles qui ne constituent pas la résidence principale.
En effet, l'article 150 C du code général des impôts stipulait que la plus value issue de la cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale pouvait être exonérée d'imposition si elle était motivée par des événements concernant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable dont la liste était fixée par décret.
Ces événements constituent, selon l'article 74B bis du CGI, des situations exceptionnelles (décès d'un époux, déménagement justifié par un changement d'activité, changement de résidence du fait de la cessation forcée d'activité…), qui justifient pleinement l'exonération de l'imposition de la plus-value.
Un tel dispositif représentait d'ailleurs une forte incitation à l'accession à la propriété puisqu'il incitait les redevables à acquérir une résidence principale.
De nombreux foyers ont déjà engagé des processus de cession d'immeubles pensant profiter de ces conditions, il apparaît donc nécessaire de maintenir ouvert ce dispositif pendant une période de transition de un an.
En effet, l'article 150 C du code général des impôts stipulait que la plus value issue de la cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale pouvait être exonérée d'imposition si elle était motivée par des événements concernant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable dont la liste était fixée par décret.
Ces événements constituent, selon l'article 74B bis du CGI, des situations exceptionnelles (décès d'un époux, déménagement justifié par un changement d'activité, changement de résidence du fait de la cessation forcée d'activité…), qui justifient pleinement l'exonération de l'imposition de la plus-value.
Un tel dispositif représentait d'ailleurs une forte incitation à l'accession à la propriété puisqu'il incitait les redevables à acquérir une résidence principale.
De nombreux foyers ont déjà engagé des processus de cession d'immeubles pensant profiter de ces conditions, il apparaît donc nécessaire de maintenir ouvert ce dispositif pendant une période de transition de un an.