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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-213 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
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Avant l'article 6 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –L'article 235 ter ZA du code général des impôts est abrogé.
II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs fixés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Depuis le 1er janvier 1995, une contribution additionnelle de 10% est appliquée au taux normal de l'impôt sur les sociétés.
Les lois de finances pour 2001 et 2002 ont respectivement ramené ce seuil à 6%, puis à 3%, cette contribution devant à terme disparaître.
Il est proposé de supprimer définitivement cette contribution additionnelle.