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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2004

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 72 , 73 )

N° I-222

20 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste et MM. BIZET et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le 2 de l'article 265 bis A du code des douanes, après les mots : « esters méthyliques d'huile végétale » sont insérés les mots : « , d'alcool éthylique »

II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs fixés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

L'article 16 de la Directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité dont la publication est prochaine prévoit que l'exonération ou la réduction de taxation est applicable aux biocarburants utilisés en mélange direct ou à leurs dérivés.

Pour la filière bioéthanol la volonté du législateur est de ne pas réserver le bénéfice de la réduction de TIPP au seul alcool transformé en ETBE. Les résultats des études conduites en 2003 (DIREM-ADEME) concluent à un avantage énergétique et environnemental de l'incorporation directe de bioéthanol par rapport à sa transformation en ETBE. La réduction de la TIPP appliquée à l'incorporation directe permettra dès 2004 de s'assurer de la maîtrise économique de cette formule qui, pour être généralisée au niveau mondial, ne fait toujours pas l'objet d'une autorisation fiscale en France.

Il est donc proposé d'adapter la législation française en ce sens.

Cette adaptation permettra en outre de se libérer de la contrainte que représente le potentiel limité d'iso butylène indispensable à la synthèse de l'ETBE.