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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2004

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 72 , 73 )

N° I-223

20 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste et MM. BIZET et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b) du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi rédigé :

« b) 42,6 € par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole et pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants. »

II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs fixés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

L'article 16 de la Directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité dont la publication est prochaine prévoit que l'exonération ou la réduction de taxation sont modulées en fonction de l'évolution des cours des matières premières.

Compte tenu des cours connus actuellement (juillet 2002 à juin 2003) la réduction calculée selon une formule mise au point avec l'administration conduit à un montant de 42,6 € par hectolitre de bioéthanol (contre 38€/hl en 2003). Un tel niveau d'exonération porterait donc, compte tenu du taux de la TIPP sur les supercarburants (58,9€ / hectolitre), la TIPP sur les bio carburants dérivés d'éthanol à 16,3€ par hectolitre. Ce niveau de réduction de la TIPP rapporté à l'unité énergétique est notablement inférieur à celui accordé aux autres carburants alternatifs (GPL, GNV) et bien sûr électricité totalement exemptée de TIPP.

C'est pourquoi conformément à la Directive, ainsi qu'à la décision du 25 mars 2002, il vous est proposé de relever la déduction de TIPP pour les bio carburants dérivés d'éthanol afin de ne pas pénaliser la filière.