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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2004

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 72 , 73 )

N° I-224

20 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste et MM. BIZET et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, après le mot : « bénéficient » sont ajoutés les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2009, ».

Objet

L'article 16 de la Directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité dont la publication est prochaine prévoit que les Etats membres peuvent appliquer une exonération ou un taux de taxe réduit aux biocarburants. Elle doit être transposée en droit national avant le 31 décembre 2003. Ces exonérations ou réductions peuvent être octroyées dans le cadre d'un programme pluriannuel ne pouvant dépasser six années consécutives, cette période étant renouvelable pour permettre l'amortissement des unités industrielles avec une visibilité suffisante. C'est pourquoi nous proposons de préciser cette période courant jusqu'en décembre 2009