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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-252 rect. 26 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le troisième alinéa de l'article 302 bis KA du code général des impôts, les mots : « au plus égal à 150 euros » sont remplacés par les mots : « supérieur à 120 euros et au plus égal à 150 euros »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Dans le troisième alinéa de l'article 302 bis KA du code général des impôts, les mots : « au plus égal à 150 euros » sont remplacés par les mots : « supérieur à 120 euros et au plus égal à 150 euros »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.