AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. BADRÉ

et les membres du groupe Union Centriste

Article 6

(Art. 44 sexies 0A du code général des impôts)

I - A la fin du troisième alinéa (b) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 sexies-0-A du code général des impôts, remplacer les mots :
huit ans

par les mots :

douze ans

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'extension du statut des jeunes entreprises innovantes aux entreprises de moins de 12 ans sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs fixés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le système actuel, le durée de huit ans est tout à fait insuffisante. Il est important de soutenir des entreprises jusqu'à leur stade de viabilité financière et industrielle, et pas seulement lors de leur enfance. Le but n'est pas de multiplier les jeunes pousses sans leur permettre de devenir viable.

Il est de constituer un solide tissu industriel avec bon nombre de jeunes pousses devenant de grosses PME/PMI, leaders européens et mondiaux. Dans plusieurs domaines :

Biotechnologies, défense, aéronautique, spatial, matériaux, énergies nouvelles, nanotechnologies.

Dans ces domaines particuliers, les investissements nécessaires sont très importants (dizaines et centaines de millions d'euros par entreprise) et l'entreprise en devient viable qu'après douze à vingt ans. Il est donc proposé d'étendre le statut de JEI aux entreprises de moins de douze ans (au lieu de huit).