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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-266 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT ARTICLE 31 |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
, des articles L. 3334-7-1 et
par les mots :
et de l'article
Objet
L'objet de cet amendement est de faire en sorte que soient déduites de la base servant au prélèvement en faveur de la péréquation, les compensations liées à la suppresion du contingent comumunal d'aide sociale (CCAS) de la part de DGD (Dotation Générale de Décentralisation) hors compensation fiscale.