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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-267 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT ARTICLE 31 |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
de la dotation générale de décentralisation due au département au titre de l'exercice 2003 hors la fraction de cette dotation correspondant aux concours particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-4
par les mots :
des compensations fiscales incluses dans la dotation générale de décentralisation dues aux départements au titre de l'exercice 2003
Objet
L'objet de cet amendement est de faire en sorte que soient déduites de la base servant au prélèvement en faveur de la péréquation, les compensations liées à la suppresion du contingent communal d'aide sociale (CCAS) de la part de DGD (Dotation Générale de Décentralisation) hors compensation fiscale.