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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-269 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT ARTICLE 31 |
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Dans le IV de cet article, supprimer la référence :
L. 3334-7-1,
Objet
L'objet de cet amendement de coordination est de faire en sorte que soient déduites de la base servant au prélèvement en faveur de la péréquation les compensations liées à la suppression du contingent communal d'aide sociale (CCAS) et la part de dotation générale de décentralisation (DGD) hors compensation fiscale.