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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-273 20 novembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-109 de M. MATHIEU présenté par |
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MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, LISE, HAUT, MARC, ANGELS et AUBAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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I - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° I-109 pour le 13° de l'article 795 du code général des impôts, après les mots :
assemblée parlementaires
insérer les mots :
ou les collectivités territoriales
II - Dans le II de l'amendement n° I-109, remplacer les mots :
des dispositions du I ci-dessus
par les mots :
des dispositions concernant les assemblées parlementaires et les collectivités territoriales définies au I ci-dessus.
assemblée parlementaires
insérer les mots :
ou les collectivités territoriales
II - Dans le II de l'amendement n° I-109, remplacer les mots :
des dispositions du I ci-dessus
par les mots :
des dispositions concernant les assemblées parlementaires et les collectivités territoriales définies au I ci-dessus.
Objet
Ce sous-amendement propose d'étendre le bénéfice de l'exonération d'impôt pour les aides à la recherche universitaire octroyées par les assemblées parlementaires, proposé par cet amendement, à celles octroyées par les collectivités territoriales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).