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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-281 21 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 4 SEXIES |
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I. Supprimer les deux derniers alinéas (2°) du A du I de cet article.
II. En conséquence, remplacer les deux premiers alinéas du A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A. Le deuxième alinéa de l'article 199 decies E est ainsi modifié :