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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-282 rect. 24 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 5 (Art. 150 U du code général des impôts) |
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Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 U du code général des impôts, après les mots :
pension de vieillesse
insérer les mots :
ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale