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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-285 rect. 24 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 5 |
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Après le R du II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
R bis. - Le second alinéa du II de l'article 244 bis A est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué ».