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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-287 21 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 6 (Art. 44 sexies 0A du code général des impôts) |
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A. Compélter le troisième alinéa (b) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 sexies OA du code général des impôts par les mots :
, ou, à compter du 1er janvier 2004, depuis moins de douze ans ;
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Les pertes de recettes résultant de l'allongement de la durée de vie permettant à la jeune entreprise innovante de bénéficier d'exonérations fiscales, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.