AMENDEMENT

Supprimer le II de cet article.

Cet amendement vient en complément de celui déposé dans le cadre de l'article 24 qui était destiné à modifier la fraction du droit de consommation affectée au BAPSA en la portant de 50,16 % à 53,3 %.

La majoration de la taxe BAPSA entraînerait automatiquement de la part des fabricants une répercussion de cette mesure sur leurs prix de vente public. Tous les industriels confrontés à la même situation font de même. Pas plus que les compagnies pétrolières n'acceptent de prendre les majorations de taxes pétrolières sur leurs recettes, les fabricants de tabac n'accepteront de le faire et nul n'est en mesure de les en empêcher. Ils ont d'ailleurs clairement indiqué qu'ils le feraient.

En définitive, il conviendrait de renoncer à cette majoration de la taxe BAPSA pour éviter que la France n'atteigne une incidence fiscale, en pourcentage du prix de vente public, supérieure à celle de tous les autres pays européens, Angleterre comprise, avec des conséquences évidentes sur les emplois et sur l'avenir du réseau des débitants de tabac.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de revenir sur l'augmentation votée par l'Assemblée Nationale. Il existe en effet une autre solution pour financer le BAPSA.

Elle consiste à maintenir le taux actuel de 0,74 %, objet du présent amendement, et à fixer, en compensation, le taux de prélèvement sur le droit de consommation non pas à 50,16 % comme initialement prévu à l'article 24 mais à 53,30 %.

Pour autant, le Budget Général ne sera pas pénalisé.

Car, en renonçant à une hausse en Janvier qui aurait encore plus désorganisé le marché officiel, non seulement ses recettes seront préservées, mais de plus, il bénéficiera de celles complémentaires résultant de la hausse des prix publics de juillet 2004 que les industriels se sont engagés à réaliser au-delà de ce qui est nécessaire pour couvrir l'incidence résiduelle de la majoration du droit de consommation votée par le Parlement en juillet 2003.

Les recettes attendues en 2004 pour le BAPSA sont ainsi assurées dans le schéma proposé, sans provoquer de bouleversement catastrophique et quelque part irréversible du marché, ce qui serait insupportable pour les débitants de tabac, premier réseau de commerces de proximité en France.