SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-297 rect. bis de la commission des finances

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 40

I. Dans ledeuxième alinéa de cet amendement, remplacer les mots:

est modifié par une prochaine loi de fiannces afférente à

par les mots:

sera ajusté par la loi au cours de

et remplacer les mots:

. Cette modification tient compte

par les mots:

, afin de tenir compte

II. Dans le troisième alinéa de cet amendement, remplacer les mots:

est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des

par les mots:

sera arrêté par la loi dès que seront connus les

et, dans la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer les mots:

Il tient compte

par les mots:

Il tiendra compte

Objet