Cet amendement a pour objet :

I) de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 qui ont pour effet :

A) SUR LE BUDGET GÉNÉRAL

1°) de majorer de 40 M€ l'évaluation des recettes de l'impôt sur le revenu correspondant :

-         à la modification du dispositif de la demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu, au profit des personnes seules ayant eu au moins trois enfants à charge (amendements n°279 et 280) ;

2°) de majorer de 50 M€ l'évaluation de l'impôt sur les sociétés au titre :

-         de la révision des modalités d'évaluation comptable des biens immobiliers (amendement n° 286 rectifié) ;

3°) de minorer de 55 M€ l'évaluation de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant :

-         au rétablissement de la déductibilité de la TVA sur les produits exonérés dans les départements d'outre-mer, soit une minoration de 45 M€ de la TVA (amendement n° 274 rectifié) ;

-         à l'incidence de 5.000  nouveaux prêts sociaux location-accession représentant une minoration de la TVA de 10 M€ ;

3°) de majorer de 118 M€ les recettes non fiscales compte tenu :

-         de la majoration des recettes accidentelles à différents titres (ligne 805), liée à la prise en compte du reversement par un établissement financier d'avantages jugés indus par les Communautés européennes ;

5°) de majorer de 7,3 M€ les prélèvements sur les recettes de l'État au titre :

-         du transfert en prélèvements sur recettes de la compensation par l'État aux départements des réductions des taux de la taxe de publicité foncière et de droit d'enregistrement en faveur des jeunes agriculteurs inscrite sur les charges communes, soit un montant de 2,3 M€ sur la ligne 0007 (amendement n° 296) ;

-         de la majoration de 5 M€ du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (ligne 0007) liée à l'exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur diverses activités équestres (amendement n° 23 rectifié bis) ;

B) SUR LES BUDGETS ANNEXES

Au sein du budget annexe de l'aviation civile, l'amendement n° 275 induit une diminution de 3 M€ des redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer (ligne 7003) et une hausse à due concurrence de la taxe de l'aviation civile (ligne 7009).

Au sein du budget annexe des prestations sociales agricoles, la suppression de la taxe sur les tabacs (ligne 7044 : - 382,55 M€) est compensée par une majoration à due concurrence des recettes de la ligne 7050 « Prélèvement sur le droit de consommation sur les tabacs », soit + 382,55 M€ (amendements n° 303 et 304).

C) SUR LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

Au sein du compte n° 902-15 « Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle », les recettes de la ligne 01 « Produit de la redevance » sont majorées de 8 M€ au titre de l'obligation de déclaration qui s'impose désormais lors de toute vente, location ou mise à disposition d'un décodeur donnant accès à une offre de télévision payante (amendement n° 300).

II) de prendre en compte dans les plafonds de dépenses du tableau d'équilibre les modifications des dépenses qui seront proposées par le Gouvernement au cours de la seconde partie par coordination avec les votes intervenus en 1^re partie :

1)      la minoration de 2,3 M€ des dépenses du chapitre 41-23 « Aides de l'Etat en faveur des collectivités locales » des charges communes,

2)      la majoration des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902-15 « Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle » de 8 M€, compte tenu de la majoration de même montant des recettes.

Le déficit s'établit à 55.108 millions d'euros.